Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour le 12 octobre 2026 · S’applique à compliance.dazr.eu.
Ceci est une traduction fournie à titre informatif. En cas de différence entre cette traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut.
1. Les parties
Ce contrat est conclu entre Dazr (« nous »), établi en Italie, et l’entité juridique à laquelle appartient l’espace de travail (« vous », « votre organisation »). La personne qui crée l’espace est présumée habilitée à engager cette entité.
2. Le service
Dazr Compliance est une plateforme de gestion de la conformité en mode logiciel en tant que service. Les fonctions de chaque offre figurent sur la page des tarifs, compliance.dazr.eu/fr/tarifs. Nous pouvons modifier les fonctions ; nous ne retirons pas de fonctions d’une offre que vous payez pendant la période de facturation en cours sans préavis.
3. Votre compte et votre espace de travail
- Vous êtes responsable de garder sous votre contrôle l’adresse e-mail de la personne propriétaire de l’espace. Si cette adresse devient inactive, la propriété de l’espace peut être perdue.
- Vous êtes responsable de tout ce qui est fait depuis les comptes de vos membres. Traitez les invitations et la clé API comme un mot de passe.
- Vous pouvez inviter des membres dans la limite de places de votre offre. Les invitations en attente comptent dans cette limite jusqu’à leur acceptation ou leur révocation.
- À partir de Pro, vous pouvez inviter des auditeurs externes. Leur accès est en lecture seule, hormis les commentaires et les notes d’incident, limité à votre espace et expire automatiquement. Révocable à tout moment depuis l’onglet Auditeurs. Les auditeurs ne comptent pas dans la limite d’utilisateurs.
4. Utilisation acceptable
N’utilisez pas le service pour :
- Stocker des données de carte de paiement, des catégories particulières de données personnelles (art. 9 du RGPD) au-delà de ce que votre programme de conformité exige légitimement, ou tout ce que vous n’êtes pas autorisé à importer.
- Tenter d’accéder à l’espace d’un autre client, à l’infrastructure sous-jacente ou à tout système autre que le vôtre.
- Sonder, scanner ou tester les vulnérabilités du service sans autorisation écrite préalable. La recherche de sécurité coordonnée est bienvenue ; écrivez d’abord à security@dazr.eu.
- Envoyer du spam ou d’autres messages non sollicités par le portail de signalement public, ou utiliser la plateforme pour harceler ou menacer quiconque.
- Désosser le service, en extraire le contenu ou s’en servir pour créer un produit concurrent.
Si nous pensons qu’un espace est utilisé de manière abusive, nous pouvons le suspendre le temps de l’enquête. La suspension bloque toutes les écritures ; les lectures restent possibles pour que vous voyiez un bandeau expliquant la situation. Nous informons la personne propriétaire de l’espace du motif et de la marche à suivre pour lever la suspension.
5. Abonnement, prix et renouvellement
- L’offre Free est réellement gratuite, sans limite de durée, pour un utilisateur et un référentiel.
- Essai gratuit. Un espace de travail en Free peut essayer Pro, module Cyber Resilience Act compris, pendant 14 jours, une fois par espace de travail et une fois par entreprise (numéro d’immatriculation et numéro de TVA). Avant le début de l’essai, le propriétaire confirme ces conditions et ajoute un moyen de paiement (une carte ou un mandat de prélèvement SEPA) auprès du prestataire de paiement ; rien n’est prélevé pendant l’essai. Sauf résiliation par le propriétaire avant la fin, l’espace de travail continue en Pro sous forme d’abonnement mensuel payant au prix de la page des tarifs (99 € par mois hors TVA), prélevé pour la première fois le jour où l’essai se termine. Nous écrivons au propriétaire au début et 7 jours avant le premier prélèvement, avec sa date et son montant. Le propriétaire peut résilier à tout moment pendant l’essai sur la page Abonnement : rien n’est prélevé, l’espace de travail garde Pro jusqu’à la fin de l’essai puis revient à Free ; rien n’est supprimé, et ce que Free ne couvre pas reste lisible mais ne peut plus être modifié. Choisir une autre offre payante pendant l’essai la démarre immédiatement et met fin à l’essai.
- Les offres payantes (Pro, Enterprise) sont facturées d’avance, au mois ou à l’année, en euros, aux prix de la page des tarifs (Pro 99 €, Enterprise 499 € par mois, ou onze fois le prix mensuel pour une année, hors TVA ; dix fois pour une offre annuelle souscrite avant le 13 octobre 2026), par le prestataire de paiement indiqué dans Sous-traitants ultérieurs. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription ; il reste en vigueur tant que vous conservez cette offre et cette période de facturation.
- Changements. Une montée en gamme, ou le passage du mensuel à l’annuel, prend effet immédiatement : vous payez le nouveau prix pour le reste de la période en cours, moins la part non utilisée de ce que vous avez payé pour l’offre actuelle, affichée avant le paiement et créditée par un avoir. Le passage du mensuel à l’annuel démarre ce jour-là une nouvelle période annuelle. Les écarts de moins de 1 € ne sont pas facturés. Une offre inférieure, ou le passage de l’annuel au mensuel, prend effet à la fin de la période payée.
- Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période ; pour les offres annuelles, nous écrivons au propriétaire 7 jours avant le renouvellement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis l’onglet Abonnement du portail : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, vous conservez les fonctions payantes jusque-là et pouvez reprendre l’abonnement d’ici là.
- Si un paiement de renouvellement échoue, l’abonnement est en retard : nous réessayons deux fois dans les 14 jours et écrivons au propriétaire à chaque fois, et vous pouvez payer ou changer de moyen de paiement à tout moment. S’il reste impayé après 14 jours, l’espace de travail revient à Free. Si une banque annule un paiement (chargeback), l’espace de travail revient immédiatement à Free. Les données de l’espace de travail sont conservées dans tous les cas ; ce que Free ne couvre pas passe en lecture seule.
- Utilisateurs. La limite d’utilisateurs d’une offre compte les propriétaires, administrateurs et membres. Les lecteurs de politiques, qui ne font que lire et confirmer les politiques qui leur sont adressées, ne comptent pas (à partir de Pro, jusqu’à 2 000 par espace), pas plus que les auditeurs externes.
- TVA : les clients italiens paient la TVA italienne. Les clients professionnels d’autres États membres de l’UE sont facturés en autoliquidation lorsque leur numéro de TVA est confirmé dans VIES ; si VIES est injoignable au moment du paiement, la TVA est facturée puis, une fois le numéro confirmé dans les 60 jours, corrigée par un avoir et remboursée. Les offres payantes sont vendues aux clients situés dans l’UE.
- Les factures sont numérotées dans l’ordre et jamais modifiées après leur émission ; les corrections et remboursements passent toujours par un avoir.
- Nous ne remboursons pas le reste d’une période en cas de résiliation ou de passage à une offre inférieure, car l’offre court jusqu’à la fin de la période payée ; si une panne réelle vous empêche sensiblement d’utiliser le service, nous vous accordons de bonne foi un crédit. Les remboursements vont sur le moyen de paiement d’origine.
6. Disponibilité et support
- Nous visons une disponibilité mensuelle de 99,9 %, mesurée à la périphérie de notre service. Il s’agit d’un objectif, pas d’un niveau de service garanti ; un accord de niveau de service distinct et payant peut en prévoir un. Les vérifications en direct et les rapports d’incident sont publiés sur dazr.eu/status, et nous prévenons par e-mail les propriétaires d’espaces des incidents qui les concernent.
- Délais de réponse visés pour le support par e-mail : Free 5 jours ouvrés, Pro 2 jours ouvrés, Enterprise 1 jour ouvré.
- Une « panne » signifie que l’espace est inaccessible ou renvoie des erreurs 5xx pour des opérations normales. La maintenance planifiée, les problèmes côté client et les problèmes de réseau de tiers ne comptent pas.
7. Données, confidentialité et accord de traitement
Ce que nous faisons des données personnelles figure dans la politique de confidentialité. Les obligations de sous-traitant, c’est-à-dire le contrat au sens de l’article 28 du RGPD qui s’applique dès que vous mettez des données personnelles dans un espace, figurent dans l’accord de traitement des données. Il fait partie de ces conditions et prévaut sur elles en cas de conflit sur le traitement des données.
8. Confidentialité
Nous traitons le contenu des espaces comme confidentiel. Les membres de notre personnel ayant accès aux métadonnées des espaces (le portail de support) signent des engagements de confidentialité. Nous ne communiquons pas vos données à des tiers, sauf aux sous-traitants ultérieurs nécessaires au service ou lorsque la loi l’exige.
9. Propriété intellectuelle
- Les données de votre espace vous appartiennent. Nous recevons une licence limitée pour les héberger, les copier, les transmettre et les sauvegarder afin de faire fonctionner le service.
- Le code de la plateforme et les modèles de référentiels nous appartiennent. Les textes de contrôle et recommandations préchargés sont concédés pour une utilisation dans la plateforme, pas pour être redistribués.
- Les logos, noms et la marque Dazr nous appartiennent. Les exports PDF en marque blanche d’Enterprise remplacent notre marque par la vôtre ; c’est permis et c’est justement le but.
10. Garanties et responsabilité
Nous fournissons le service « en l’état », avec les garanties implicites imposées par le droit européen de la consommation, ni plus ni moins. Le service vise à soutenir votre programme de conformité ; il ne remplace pas un conseil juridique, réglementaire ou d’audit.
Dans les limites permises par la loi, aucune partie n’est responsable envers l’autre des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, des pertes de bénéfices ou de données ; et la responsabilité totale de chaque partie sur une période de douze mois est plafonnée aux montants effectivement payés par vous sur cette période.
Rien ici ne limite la responsabilité en cas de fraude, de faute lourde, de faute intentionnelle ou de tout ce qui ne peut être limité en vertu du droit applicable.
11. Résiliation
- Vous pouvez résilier à tout moment en annulant votre abonnement et en nous demandant de supprimer l’espace.
- Nous pouvons résilier immédiatement en cas de manquement grave à la section 4 (Utilisation acceptable) ou de non-paiement persistant après mise en demeure.
- Après la résiliation, nous conservons l’espace 30 jours pour que vous puissiez exporter. Ensuite nous le supprimons ; les sauvegardes expirent selon notre calendrier de conservation.
12. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions avec un préavis d’au moins 30 jours aux propriétaires d’espaces. Si vous n’acceptez pas la modification, vous pouvez résilier sans pénalité avant son entrée en vigueur. Les modifications importantes (prix, étendue de la responsabilité) font l’objet d’un préavis renforcé et sont mises en évidence.
13. Droit applicable et juridiction
Ces conditions sont régies par le droit italien. Les tribunaux italiens ont compétence exclusive pour les litiges, sauf si les règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence vous permettent d’agir dans ce pays.
14. Contact
- Questions contractuelles : legal@dazr.eu
- Facturation : billing@dazr.eu
- Sécurité : security@dazr.eu