AI Act : le projet de modèle de la Commission pour l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux
Projet de modèle de la Commission pour l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux de l'AI Act, ouvert aux commentaires jusqu'au 15 janvier 2027.
Le 16 novembre 2026, la Commission européenne a publié un projet de modèle pour l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA) prévue à l'article 27 de l'AI Act, accompagné d'un projet de note explicative. Les commentaires sont ouverts jusqu'au 15 janvier 2027.
Qui doit réaliser une FRIA, et quand
Certains déployeurs des systèmes d'IA à haut risque énumérés à l'annexe III de l'AI Act doivent évaluer l'incidence que leur utilisation d'un tel système peut avoir sur les droits fondamentaux. L'analyse est réalisée avant la mise en service du système et mise à jour si, pendant l'utilisation, l'un des éléments de l'article 27, paragraphe 1, change ou n'est plus à jour. L'obligation s'applique à partir du 2 décembre 2027.
La note explicative précise quels déployeurs doivent réaliser l'analyse, à quel moment et comment cette obligation s'articule avec celles du fournisseur du système.
Ce que fait le modèle
- Le Bureau de l'IA l'a élaboré avec la contribution de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE. Il suit la structure de l'article 27, paragraphe 1, avec des questions qui guident les déployeurs.
- Une fois finalisé, les déployeurs devront l'utiliser pour préparer la FRIA et notifier les résultats à l'autorité de surveillance du marché.
- Il deviendra aussi un outil automatisé sur la plateforme d'information unique de l'AI Act.
Le Bureau de l'IA cherche également des déployeurs soumis à la FRIA pour tester le projet en pratique. Les manifestations d'intérêt sont ouvertes jusqu'au 4 décembre 2026.
Pour les autres dates de l'AI Act : AI Act après l'omnibus numérique : les nouvelles dates.
Que faire maintenant
Recensez les systèmes d'IA que vous utilisez et vérifiez lesquels pourraient relever de l'annexe III. Pour ceux-là, lisez le projet de modèle, envoyez vos commentaires ou portez-vous volontaire pour le test, et planifiez l'analyse bien avant décembre 2027.
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Sources
À titre d’information, ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour le 16 novembre 2026.
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