AI Act : le projet de modèle de la Commission pour l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux

Publié le · Par

Projet de modèle de la Commission pour l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux de l'AI Act, ouvert aux commentaires jusqu'au 15 janvier 2027.

Le 16 novembre 2026, la Commission européenne a publié un projet de modèle pour l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA) prévue à l'article 27 de l'AI Act, accompagné d'un projet de note explicative. Les commentaires sont ouverts jusqu'au 15 janvier 2027.

Qui doit réaliser une FRIA, et quand

Certains déployeurs des systèmes d'IA à haut risque énumérés à l'annexe III de l'AI Act doivent évaluer l'incidence que leur utilisation d'un tel système peut avoir sur les droits fondamentaux. L'analyse est réalisée avant la mise en service du système et mise à jour si, pendant l'utilisation, l'un des éléments de l'article 27, paragraphe 1, change ou n'est plus à jour. L'obligation s'applique à partir du 2 décembre 2027.

La note explicative précise quels déployeurs doivent réaliser l'analyse, à quel moment et comment cette obligation s'articule avec celles du fournisseur du système.

Ce que fait le modèle

Le Bureau de l'IA cherche également des déployeurs soumis à la FRIA pour tester le projet en pratique. Les manifestations d'intérêt sont ouvertes jusqu'au 4 décembre 2026.

Pour les autres dates de l'AI Act : AI Act après l'omnibus numérique : les nouvelles dates.

Que faire maintenant

Recensez les systèmes d'IA que vous utilisez et vérifiez lesquels pourraient relever de l'annexe III. Pour ceux-là, lisez le projet de modèle, envoyez vos commentaires ou portez-vous volontaire pour le test, et planifiez l'analyse bien avant décembre 2027.

Dazr Compliance vous aide à classer, documenter et surveiller les systèmes d'IA que vous utilisez, et réunit les AIPD et les risques associés au même endroit.

Sources

À titre d’information, ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour le 16 novembre 2026.

Thèmes: AI Act, UE

Également disponible en: English, Nederlands, Italiano, Deutsch, Español, Polski, Português, Română, Čeština, Slovenčina, Dansk, Svenska, Norsk bokmål

Les actualités Dazr Compliance par e-mail

Nous conservons uniquement votre adresse et votre langue. Désinscription en un clic.