AI Act après l'omnibus numérique : les nouvelles dates
Le règlement (UE) 2026/1744 a reporté les règles sur l'IA à haut risque à décembre 2027 et août 2028. La transparence s'applique depuis le 2 août 2026.
L'omnibus numérique sur l'IA, le règlement (UE) 2026/1744, a été publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il modifie l'AI Act (règlement (UE) 2024/1689) et change la date d'application de plusieurs obligations.
Déjà applicable
- 2 février 2025 : les pratiques interdites (article 5) et la maîtrise de l'IA (article 4).
- 2 août 2025 : les règles applicables aux modèles d'IA à usage général, les organes de gouvernance et le régime de sanctions.
- 2 août 2026 : les obligations de transparence de l'article 50, par exemple informer les personnes qu'elles échangent avec un chatbot et marquer les contenus générés par l'IA. L'omnibus n'a pas déplacé cette date.
Reporté par l'omnibus
- Systèmes d'IA à haut risque de l'annexe III (par exemple recrutement et RH, éducation, évaluation de la solvabilité et accès aux services essentiels) : à partir du 2 décembre 2027 au lieu du 2 août 2026.
- IA à haut risque dans les produits de l'annexe I (machines, jouets, dispositifs médicaux) : à partir du 2 août 2028 au lieu du 2 août 2027.
Nouveau
- 2 décembre 2026 : deux nouvelles interdictions, visant les systèmes d'IA qui génèrent des images intimes ou sexuelles non consenties de personnes identifiables et ceux qui génèrent des contenus pédopornographiques.
- Jusqu'au 2 décembre 2026, les systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026 disposent d'un délai supplémentaire pour l'obligation de marquage de l'article 50, paragraphe 2.
- La maîtrise de l'IA reste une obligation, sous une forme allégée : fournisseurs et déployeurs doivent prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l'IA de leur personnel, sans devoir garantir un niveau précis.
Ce que cela signifie pour la plupart des organisations
La plupart des entreprises utilisent des outils d'IA plutôt que d'en développer. Pour elles, les priorités de cette année sont : un inventaire des outils utilisés, une vérification au regard des interdictions, une sensibilisation à l'IA documentée et les contrôles de transparence de l'article 50. Les cas d'usage de l'annexe III, comme le tri de CV, peuvent être planifiés pour les obligations des déployeurs applicables à partir du 2 décembre 2027.
Le calendrier complet, avec ce qui a changé et ce qui n'a pas changé : calendrier de l'AI Act après l'omnibus numérique.
Sources
- Regulation (EU) 2024/1689 (AI Act)
- Regulation (EU) 2026/1744 (Digital Omnibus on AI)
- European Commission: Digital Omnibus on AI Regulation proposal
À titre d’information, ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour le 19 octobre 2026.
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