Application du RGPD en 2026 : fortes amendes et nouvelles procédures
Amende de 403 millions d'euros pour Google sur la localisation, procédures transfrontalières plus rapides dès avril 2027 et modifications encore proposées.
Des points courts et sourcés sur les règles européennes et nationales en matière de cybersécurité, de données personnelles, d’IA et de résilience opérationnelle : ce qui a changé, ce qui arrive et quand.
Amende de 403 millions d'euros pour Google sur la localisation, procédures transfrontalières plus rapides dès avril 2027 et modifications encore proposées.
Le règlement (UE) 2026/1744 a reporté les règles sur l'IA à haut risque à décembre 2027 et août 2028. La transparence s'applique depuis le 2 août 2026.
La loi autrichienne NIS2 s’applique depuis le 1er octobre 2026 à environ 4 000 organisations. Enregistrement, autodéclaration et délais de notification.
Depuis le 11 septembre 2026, les fabricants notifient à l'ENISA vulnérabilités exploitées et incidents graves. Le CRA complet s'applique en décembre 2027.
Le Data Act s'applique depuis le 12 septembre 2025. Des obligations de conception ont suivi en 2026 ; les frais de changement de cloud cessent en 2027.
Les AES ont désigné 19 prestataires tiers critiques de services TIC au titre de DORA, désormais sous surveillance directe de l'UE. Ce qui change.
Deux ans après l'échéance, quatre États membres sont devant la Cour de justice de l'UE, tandis que l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Autriche appliquent NIS2.
Entities on Italy's 2025 NIS list have 18 months to adopt ACN's basic security measures, ending in October 2026. Those listed in 2026 have until July 2027.