Data Act : de nouvelles obligations pour les produits connectés
Le Data Act s'applique depuis le 12 septembre 2025. Des obligations de conception ont suivi en 2026 ; les frais de changement de cloud cessent en 2027.
Le Data Act (règlement (UE) 2023/2854) donne aux utilisateurs de produits connectés l'accès aux données qu'ils génèrent, encadre le partage de données entre entreprises et facilite le changement de fournisseur cloud. Il s'applique depuis le 12 septembre 2025, et deux autres dates comptent désormais.
Depuis le 12 septembre 2026 : l'accès dès la conception
Les produits connectés et services connexes mis sur le marché après le 12 septembre 2026 doivent être conçus de sorte que les données qu'ils génèrent soient, lorsque c'est pertinent et techniquement possible, accessibles à l'utilisateur facilement et en toute sécurité, directement depuis le produit (article 3, paragraphe 1). Avant cette date, les droits d'accès s'appliquaient déjà, mais sans cette obligation de conception.
12 janvier 2027 : fin des frais de changement
Jusqu'au 12 janvier 2027, les fournisseurs de services cloud et d'autres services de traitement de données ne peuvent facturer que des frais de changement et d'extraction des données réduits, au coût réel. À partir de cette date, le changement doit être gratuit (article 29). Les autres règles, comme les délais de préavis, la période de transition et l'aide à l'export des données, s'appliquent depuis septembre 2025.
12 septembre 2027 : les contrats plus anciens
Les règles sur les clauses contractuelles abusives dans le partage de données entre entreprises (chapitre IV) s'appliquent aux contrats conclus après le 12 septembre 2025. À partir du 12 septembre 2027, elles couvrent aussi les contrats de longue durée conclus auparavant.
Des modifications proposées
En novembre 2025, la Commission a proposé un omnibus numérique qui, entre autres, regrouperait plusieurs règles sur les données dans le Data Act. C'est une proposition : le Data Act s'applique tel qu'adopté tant qu'une modification n'est pas adoptée et en vigueur.
Que faire
- Fabricants : vérifiez que les produits lancés depuis le 12 septembre 2026 rendent les données accessibles dès la conception, et que vos informations produit décrivent les données et la manière de les obtenir.
- Clients du cloud : revoyez avant janvier 2027 les clauses de sortie et les frais de changement de vos contrats.
- Fournisseurs cloud et SaaS : publiez votre procédure de changement, vos formats d'export et vos tarifs jusqu'au 12 janvier 2027.
Sources
- Regulation (EU) 2023/2854 (Data Act), Articles 3, 29 and 50
- European Commission: Data Act
- European Commission: Digital Omnibus Regulation proposal (19 November 2025)
À titre d’information, ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour le 19 octobre 2026.
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