Application du RGPD en 2026 : fortes amendes et nouvelles procédures

Publié le 19 octobre 2026 · Mis à jour le 22 octobre 2026 · Par Dazr

Amende de 403 millions d'euros pour Google sur la localisation, procédures transfrontalières plus rapides dès avril 2027 et modifications encore proposées.

Huit ans après l'entrée en application du RGPD, son application continue de produire des décisions importantes, et le traitement des affaires transfrontalières va changer.

Décisions récentes

Uber, 824,99 millions d'euros (publié le 8 octobre 2026). L'autorité néerlandaise de protection des données (AP) a constaté qu'Uber désactivait les comptes de chauffeurs par des décisions entièrement automatisées, temporairement en cas de soupçon de fraude ou de mauvaises notes et définitivement en cas de notes durablement basses, en violation de l'article 22, et n'informait pas suffisamment les chauffeurs (article 13). L'affaire a commencé par les plaintes de 171 chauffeurs français déposées auprès de la CNIL et porte sur les années 2018 à 2022. Uber a fait appel : la décision n'est donc pas définitive.
Google, 403 millions d'euros (21 septembre 2026). La Data Protection Commission irlandaise (DPC), autorité chef de file, a constaté que Google avait enfreint le RGPD dans le traitement des données de localisation de l'Activité sur le Web et les applications, de l'Historique des positions et de la Précision de la localisation : licéité et loyauté, transparence, responsabilité et durée de conservation. Google doit mettre le traitement en conformité dans un délai de six mois.
TikTok, 530 millions d'euros (2 mai 2025). La DPC a constaté que TikTok n'avait pas démontré que les données des utilisateurs de l'EEE, consultées à distance par du personnel en Chine, bénéficiaient d'une protection essentiellement équivalente (article 46, paragraphe 1), et que sa politique de confidentialité ne nommait pas les pays concernés (article 13, paragraphe 1, point f).

Ensemble, ces décisions rappellent que les décisions automatisées, les transferts internationaux, la transparence et une conservation limitée au nécessaire sont à l'origine des amendes les plus lourdes.

Des procédures transfrontalières plus rapides dès le 2 avril 2027

Le règlement (UE) 2025/2518 ajoute des règles de procédure pour les affaires transfrontalières relevant du RGPD. Publié le 12 décembre 2025, il s'applique à partir du 2 avril 2027. Il harmonise la recevabilité des réclamations, donne aux plaignants et aux entreprises le droit d'être entendus et de connaître les conclusions préliminaires, et fixe des délais : en principe 15 mois pour une enquête, prolongeables de 12 mois pour les affaires complexes, et une procédure simplifiée pour les cas simples. Les règles de fond du RGPD ne changent pas.

Des modifications proposées du RGPD

L'omnibus numérique proposé par la Commission en novembre 2025 comprend des modifications du RGPD, comme un seuil plus élevé et un délai plus long pour notifier les violations de données aux autorités, et un point unique de déclaration des incidents. Dans leur avis conjoint de février 2026, le CEPD et le Contrôleur européen de la protection des données en ont soutenu certaines parties et exprimé des inquiétudes sur d'autres. Ce sont des propositions : le délai de 72 heures pour notifier une violation s'applique toujours.

Ce qu'il faut vérifier

Votre registre des traitements et vos durées de conservation, en particulier pour les données de localisation et autres données sensibles.
Les analyses de transfert pour tout accès depuis l'extérieur de l'EEE, y compris l'assistance à distance.
Des politiques de confidentialité qui nomment clairement les destinataires et les pays.
Une procédure de violation de données qui tient le délai de 72 heures.
Là où un logiciel décide à propos de personnes, par exemple en bloquant un compte : un réel contrôle humain et une explication claire pour les personnes concernées.

Sources

À titre d’information, ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour le 22 octobre 2026.

Thèmes: RGPD, Sanctions, UE

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