Autriche : la NISG 2026 s’applique depuis le 1er octobre 2026
La loi autrichienne NIS2 s’applique depuis le 1er octobre 2026 à environ 4 000 organisations. Enregistrement, autodéclaration et délais de notification.
La transposition autrichienne de NIS2, la Netz- und Informationssystemsicherheitsgesetz 2026 (NISG 2026), a été publiée au Journal officiel fédéral le 23 décembre 2025 (BGBl. I Nr. 94/2025). Ses principales dispositions s’appliquent depuis le 1er octobre 2026, et la NISG 2018 a pris fin le même jour.
Qui est concerné
Selon la Chambre économique autrichienne (WKO), environ 4 000 entreprises et organisations de taille moyenne et plus, dans 18 secteurs, relèvent de la loi en tant qu’entités essentielles ou importantes.
Les échéances clés
- Enregistrement : les entités essentielles et importantes s’enregistrent via l’Unternehmensserviceportal (USP) ; la WKO indique le 31 décembre 2026 comme date limite. Le détail du formulaire est fixé par règlement.
- Autodéclaration : dans les douze mois suivant le début de l’obligation d’enregistrement, les entités déclarent les mesures de gestion des risques prises (la WKO indique le 30 septembre 2027).
- Notification des incidents : une alerte précoce sous 24 heures, une notification sous 72 heures et un rapport final au plus tard un mois après l’alerte précoce.
Amendes
Selon la WKO, les amendes peuvent atteindre 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial du groupe pour les entités essentielles, et 7 millions d’euros ou 1,4 % pour les entités importantes. Ne pas s’enregistrer ou ne pas remettre l’autodéclaration peut coûter jusqu’à 50 000 euros, ou 100 000 euros en cas de récidive.
Que faire maintenant
- Vérifiez si vous êtes concerné et si vous êtes une entité essentielle ou importante.
- Préparez l’enregistrement : données de l’entreprise, contacts joignables 24 h/24, secteur et services.
- Lancez l’analyse d’écarts pour l’autodéclaration : les mesures suivent l’article 21 de NIS2.
- Mettez en place une procédure d’incident qui tient l’alerte précoce en 24 heures.
Sources
- RIS: BGBl. I Nr. 94/2025, Netz- und Informationssystemsicherheitsgesetz 2026
- WKO: NIS2 overview (registration, self-declaration, reporting, fines)
- Directive (EU) 2022/2555 (NIS2)
À titre d’information, ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour le 19 octobre 2026.
Également disponible en: English, Nederlands, Italiano, Deutsch, Español, Polski, Português, Română, Čeština, Slovenčina, Dansk, Svenska, Norsk bokmål