Data Act : les clauses contractuelles types de la Commission pour les données et le cloud
La recommandation (UE) 2026/2394 propose des clauses types non contraignantes pour le partage de données et les contrats cloud, avant le 12 janvier 2027.
La Commission européenne a adopté la recommandation (UE) 2026/2394 le 29 octobre 2026, publiée au Journal officiel le 6 novembre 2026. Elle contient les clauses contractuelles types pour l'accès aux données et leur utilisation et les clauses contractuelles standard pour les contrats cloud que l'article 41 du règlement sur les données (Data Act) demandait à la Commission.
Ce qu'elle contient
Les deux ensembles ne sont pas contraignants : les parties peuvent les utiliser, les adapter ou les écarter. Ils ont été rédigés surtout pour les contrats entre entreprises, avec les PME comme public principal, et les organes de règlement des litiges prévus par le Data Act doivent en tenir compte.
Quatre ensembles de clauses types pour les données des produits connectés et des services connexes :
- entre un détenteur de données et l'utilisateur d'un produit connecté ;
- entre un utilisateur et un tiers avec qui l'utilisateur souhaite partager des données ;
- entre un détenteur de données et un destinataire, lorsque le détenteur doit mettre les données à disposition à la demande de l'utilisateur ;
- pour le partage volontaire de données entre entreprises.
Des clauses standard pour les services de traitement de données, IaaS, PaaS et SaaS confondus : changement de fournisseur et sortie, résiliation, sécurité et continuité pendant le changement, non-dispersion des documents contractuels, responsabilité, non-modification et définitions communes. Elles ne couvrent pas le RGPD : un contrat de sous-traitance reste nécessaire.
La date qui compte : 12 janvier 2027
Les clauses sur le changement reprennent la règle de l'article 29 : jusqu'au 12 janvier 2027, un fournisseur ne peut facturer le changement qu'à prix coûtant, et plus rien ensuite. Lorsqu'un client utilise plusieurs services en parallèle, les fournisseurs peuvent continuer à répercuter les frais de sortie des données (article 34).
Les dates du Data Act : Data Act : de nouvelles obligations pour les produits connectés.
Que faire maintenant
Comparez les clauses avec vos contrats actuels : en tant que client, regardez la sortie, la résiliation et les frais de changement ; en tant que fournisseur d'un service SaaS ou cloud, vérifiez avant janvier que vos conditions y correspondent. Dazr Compliance suit chaque fournisseur dans un registre avec dates de revue et de contrat et des rappels 30 et 7 jours avant, relié à votre registre des traitements RGPD.
Sources
- Commission Recommendation (EU) 2026/2394 of 29 October 2026
- Regulation (EU) 2023/2854 (Data Act), Articles 29, 34 and 41
À titre d’information, ne constitue pas un conseil juridique. Dernière mise à jour le 7 novembre 2026.
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