- L'article 50, paragraphe 1, oblige les fournisseurs à concevoir les chatbots de manière que les personnes soient informées qu'elles ont affaire à une IA, sauf si cela est évident. Il s'applique à partir du 2 août 2026 et le Digital Omnibus ne l'a pas modifié.
- Si vous créez votre propre chatbot (par exemple un widget basé sur GPT développé en interne ou par une agence pour vous) et l'exploitez sous votre nom, vous êtes le fournisseur. Si vous activez l'agent IA d'Intercom ou de Zendesk, l'éditeur est le fournisseur et vous êtes le déployeur.
- Les déployeurs n'ont leurs propres obligations au titre de l'article 50 que dans des cas précis : reconnaissance des émotions ou catégorisation biométrique (50, par. 3), hypertrucages et textes d'intérêt public rédigés par IA (50, par. 4).
- En pratique, tout propriétaire de site devrait quand même s'assurer que la mention est visible : un premier message clair plus un badge « IA » permanent. Les conditions générales seules ne suffisent pas.
Ce que dit réellement l'article 50
L'article 50 de l'AI Act (règlement (UE) 2024/1689) est une courte liste d'obligations de transparence pour « certains systèmes d'IA ». Elles s'appliquent que le système soit à haut risque ou non. Le paragraphe qui compte pour les chatbots est le premier :
« Les fournisseurs veillent à ce que les systèmes d'IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques soient conçus et développés de manière que les personnes physiques concernées soient informées qu'elles interagissent avec un système d'IA, sauf si cela ressort clairement du point de vue d'une personne physique raisonnablement informée, attentive et avisée, compte tenu des circonstances et du contexte d'utilisation. »
Trois points ressortent :
- Le destinataire est le fournisseur. L'obligation est une obligation de conception : le système doit être construit de manière que les personnes soient informées. Le paragraphe 1 ne mentionne pas les déployeurs.
- L'exception pour les cas « évidents » est étroite. Les lignes directrices de la Commission sur l'article 50 du 20 juillet 2026 indiquent qu'elle doit être interprétée de manière restrictive, et citent les « chatbots d'IA intégrés dans des plateformes en ligne ou des outils d'assistance (helpdesks) » comme exemple où l'exception ne s'applique pas.
- Le paragraphe 5 fixe la forme : l'information doit être fournie « d'une manière claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction », et respecter les exigences d'accessibilité applicables.
De nombreuses pages bien classées sur ce sujet affirment que « les entreprises qui utilisent des chatbots doivent les signaler en vertu de l'article 50 ». C'est confondre les rôles. L'obligation légale du paragraphe 1 de l'article 50 appartient à celui qui est le fournisseur. Comme nous l'expliquons plus bas, le propriétaire d'un site est souvent le déployeur, et il est parfois fournisseur sans le savoir.
Êtes-vous fournisseur ou déployeur ?
Un fournisseur développe un système d'IA, ou le fait développer, et le met sur le marché ou le met en service sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuit. Un déployeur utilise un système d'IA sous sa propre autorité dans un cadre professionnel. Les lignes directrices de la Commission donnent deux exemples qui comptent pour les sites web :
- Une entreprise qui propose un chatbot sous son propre nom à d'autres entreprises, qui peuvent l'intégrer à leurs processus sans le modifier, est le fournisseur. C'est la position des éditeurs de chat qui vendent des agents IA comme fonctionnalité.
- Une entreprise ou un organisme public qui a développé un chatbot en interne et le met en service pour son propre usage, sous son propre nom, est également fournisseur. Et une entreprise qui prend un système d'IA générative existant, le modifie (par exemple avec de nouvelles données d'entraînement) et le met en service sous son propre nom devient fournisseur de ce nouveau système.
| Votre configuration | Rôle probable | Ce que cela signifie |
|---|---|---|
| Intercom, Zendesk ou un outil de support similaire avec l'agent IA de l'éditeur activé | Déployeur (l'éditeur est le fournisseur) | L'éditeur doit intégrer l'information. Vous devez vérifier qu'elle est visible et qu'elle n'est ni désactivée ni écrasée par votre propre image de marque. |
| Chat en direct assuré uniquement par des personnes (Tawk.to, Zendesk Chat classique) | Hors champ de l'article 50, paragraphe 1 | Aucun système d'IA n'interagit avec le visiteur. Si vous ajoutez des réponses suggérées par l'IA qu'un humain envoie, le visiteur a toujours affaire à un humain. |
| Widget sur mesure conçu par votre équipe ou votre agence sur une API de LLM (OpenAI, Mistral, Anthropic...) et présenté comme « votre » assistant | Fournisseur | Vous devez intégrer l'information dans la conception. Les obligations propres au fournisseur du modèle en tant que fournisseur de modèle d'IA à usage général ne couvrent pas votre interface. |
| Un chatbot d'éditeur que vous modifiez substantiellement (données d'entraînement propres, fine-tuning) et exploitez sous votre marque | Peut-être fournisseur d'un nouveau système | Selon l'exemple des lignes directrices, une modification combinée à votre propre nom fait de vous un fournisseur. Une simple configuration, comme une base de connaissances ou un ton de voix, n'est pas explicitement traitée. Abordez-la avec prudence. |
Pourquoi les déployeurs devraient quand même s'en soucier : si la mention ne s'affiche pas sur votre site, ce sont vos visiteurs qui sont induits en erreur. Le droit de la consommation s'applique par ailleurs séparément. Les lignes directrices soulignent que, au titre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de la directive relative aux droits des consommateurs, le fait qu'un service repose sur l'IA peut être une caractéristique principale qui doit être communiquée, « que l'interaction soit ou non considérée comme "évidente" ».
Là où les déployeurs ont bien des obligations
Les paragraphes 3 et 4 de l'article 50 s'adressent aux déployeurs. Pour un site de PME typique, ils deviennent pertinents dans trois situations :
- Reconnaissance des émotions ou catégorisation biométrique (50, par. 3). Si vous déployez un tel système, vous devez informer les personnes qui y sont exposées. Attention à la définition : un système de reconnaissance des émotions déduit des émotions « sur la base de leurs données biométriques » (article 3, point 39). Le scoring de sentiment sur du texte saisi dans un chat ne repose pas sur des données biométriques. Un bot vocal qui déduit l'humeur à partir de la voix de l'appelant peut très bien y entrer, et la reconnaissance des émotions est purement et simplement interdite sur le lieu de travail et dans l'éducation (article 5, par. 1, point f).
- Hypertrucages (50, par. 4, premier alinéa). Si votre chatbot ou votre équipe marketing génère des images, des contenus audio ou des vidéos réalistes de personnes, de lieux ou d'événements réels, vous devez indiquer que le contenu est artificiel.
- Texte généré par IA sur des questions d'intérêt public (50, par. 4, second alinéa). Si vous publiez un texte rédigé par IA « dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public », vous devez le signaler, sauf si un humain l'a relu et que quelqu'un assume la responsabilité éditoriale. Une FAQ produit n'est pas une information d'intérêt public. Une actualité rédigée par IA sur une réglementation pourrait l'être.
Le marquage lisible par machine des contenus générés (filigranes, métadonnées) au titre du paragraphe 2 de l'article 50 est de nouveau une obligation du fournisseur. Si votre chatbot sur mesure peut générer des images ou de l'audio, c'est à vous de veiller à ce que les sorties soient marquées, dans la mesure où cela est techniquement faisable.
Comment et quand informer
Les lignes directrices de la Commission décrivent ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Les techniques recommandées comprennent :
- un message d'accueil dès le premier échange indiquant que l'assistant est une IA ;
- une mention en langage clair près du champ de saisie, idéalement permanente tout au long de la conversation ;
- des repères visuels tels qu'un badge ou une icône « IA », en complément du texte ;
- pour les bots vocaux, une déclaration orale au début (« Ceci est un assistant fonctionnant avec l'IA »), avec des rappels lors des longs appels.
Les lignes directrices énumèrent aussi des techniques insuffisantes à elles seules : une information uniquement dans les conditions générales, les URL ou la documentation ; des marquages lisibles par machine que l'utilisateur ne peut pas percevoir ; des libellés vagues comme un simple « assistant » ; et des personas à l'apparence humaine qui peuvent induire en erreur. Un chatbot appelé « Sophie » avec une photo d'archive d'une employée souriante et sans mention IA est exactement ce que vise la règle.
Moment : au plus tard lors de la première interaction. Pour un widget de chat, cela signifie dès l'ouverture de la conversation, pas après trois messages. Accessibilité : si votre site doit déjà respecter des règles d'accessibilité (la directive sur l'accessibilité des sites web pour les organismes publics, l'Acte européen sur l'accessibilité pour de nombreux services aux consommateurs), l'information doit aussi les respecter. Les lecteurs d'écran doivent pouvoir lire la mention ; ne vous reposez donc pas uniquement sur une icône colorée.
Dates, Digital Omnibus et amendes
- 2 août 2026 : l'article 50 s'applique. Il n'y a pas de clause de maintien des droits acquis pour les chatbots : les systèmes déjà en service avant cette date devaient être conformes dès ce jour.
- Digital Omnibus sur l'IA (règlement (UE) 2026/1744, en vigueur le 27 juillet 2026) : il n'a pas modifié les paragraphes 1 à 6 de l'article 50. Il a réécrit le paragraphe 7 (codes de bonne pratique et actes d'exécution) et ajouté une transition à l'article 111, paragraphe 4. Les systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour satisfaire à l'obligation de marquage du paragraphe 2. Les lignes directrices insistent sur le fait que ce délai de grâce ne couvre que le marquage : un système à la fois conversationnel et génératif doit signaler l'interaction avec l'IA dès le 2 août 2026.
- Amendes : les manquements à l'article 50 peuvent être sanctionnés par une amende pouvant atteindre 15 millions d'EUR ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu (article 99, par. 4, point g). Pour les PME, et depuis l'Omnibus aussi pour les petites entreprises de taille intermédiaire, le plafond est le montant le plus bas. L'application est nationale : chaque État membre désigne des autorités de surveillance du marché. Pour les systèmes d'IA fondés sur un modèle d'IA à usage général du même fournisseur, c'est le Bureau de l'IA qui supervise.
Consultez notre calendrier complet de l'AI Act après l'Omnibus pour toutes les autres dates.
Checklist pour les PME disposant d'un chatbot sur leur site
- Inventoriez chaque point de contact conversationnel : widget du site, bots WhatsApp ou Messenger, voix/SVI, réponses automatiques par e-mail pilotées par un LLM et assistants intégrés aux applications. Notre audit de site web gratuit liste les widgets de chat tiers qu'il trouve sur une page (il reconnaît les scripts Intercom, Zendesk, Drift et Tawk.to). Il vous indique qu'un outil de chat est chargé. Il ne peut pas dire si les fonctionnalités d'IA de l'éditeur sont activées ; vérifiez-le vous-même.
- Déterminez votre rôle pour chaque point de contact : agent IA d'un éditeur (vous êtes le déployeur) ou conçu ou commandé par vous sous votre nom (vous êtes le fournisseur). Consignez le raisonnement par écrit.
- Outils d'éditeurs : ouvrez le widget en tant que visiteur, sur ordinateur et sur mobile. Y a-t-il une mention IA dans le premier message et près du champ de saisie ? Votre message d'accueil, le nom ou l'avatar du bot l'ont-ils écrasée ? Demandez à l'éditeur comment il satisfait à l'article 50, paragraphe 1, et conservez la réponse.
- Développements sur mesure : codez en dur une information dès le premier échange que le prompt ne peut pas supprimer, ajoutez un badge permanent et vérifiez qu'il subsiste dans chaque langue et chaque canal que vous proposez.
- Évitez l'usurpation d'identité humaine : pas de prénoms humains accompagnés de photos pour les bots, et pas de « Je suis Sophie du support » sans la suite « un assistant IA ».
- Proposez une voie vers une personne là où c'est important (réclamations, résiliations, utilisateurs vulnérables). L'AI Act ne l'exige pas, mais le droit de la consommation et les règles sectorielles le font souvent.
- Accessibilité : la mention est un vrai texte (pas seulement une icône), lisible par les lecteurs d'écran, avec un contraste suffisant.
- Contenus générés : si le bot peut produire des images, de l'audio ou de la vidéo, confirmez le marquage au titre du paragraphe 2 de l'article 50 (éditeur ou vous), et signalez les hypertrucages au titre du paragraphe 4.
- RGPD en parallèle : mettez à jour la politique de confidentialité pour les transcriptions de chat, vérifiez l'accord de traitement (DPA) de l'éditeur et la base de transfert, et ne chargez le widget qu'après consentement s'il dépose des cookies non essentiels.
- Preuves : conservez des captures d'écran datées de l'information, la déclaration de l'éditeur et votre évaluation de rôle. Revérifiez après chaque mise à jour du widget ou du prompt.
- Maîtrise de l'IA (article 4) : informez les personnes qui configurent le bot. Depuis l'Omnibus, cela signifie prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l'IA, sans garantir un niveau donné.
Exemples de formulations d'information (EN/NL)
Restez bref, précis et dites-le tôt. Adaptez la formulation à votre ton de voix, mais gardez ensemble les mots « IA » et « assistant » ou « chatbot ».
Premier message dans le chat
Bonjour ! Je suis un assistant IA, pas une personne. Je peux répondre à vos questions sur les commandes et nos produits. Tapez « agent » à tout moment pour joindre notre équipe.
Hoi! Ik ben een AI-assistent, geen medewerker. Ik help je met vragen over bestellingen en producten. Typ "medewerker" als je iemand van ons team wilt spreken.
Mention permanente près du champ de saisie
Assistant IA · les réponses sont générées automatiquement et peuvent contenir des erreurs
AI-assistent · antwoorden worden automatisch gegenereerd en kunnen fouten bevatten
Bot vocal ou téléphonique (énoncé au début)
Vous parlez avec un assistant IA automatisé. Dites « employé » pour être transféré à un collègue.
Je spreekt met een geautomatiseerde AI-assistent. Zeg "medewerker" om doorverbonden te worden met een collega.
Transfert à un humain
Vous discutez maintenant avec Anna, membre de notre équipe support.
Je chat nu met Anna van ons supportteam.
Suivez l'article 50 comme n'importe quelle autre mesure
Dans Dazr Compliance, le référentiel EU AI Act transforme cette checklist en mesures récurrentes. Joignez les captures d'écran et les déclarations des éditeurs comme preuves, fixez une date de revue et montrez l'historique à un auditeur dans une vue en lecture seule.
FAQ
Dois-je indiquer que le chatbot de mon site est une IA ?
L'obligation légale de l'article 50, paragraphe 1, incombe au fournisseur du chatbot. Si vous l'avez conçu ou fait concevoir et que vous l'exploitez sous votre nom, c'est vous. Si vous utilisez l'agent IA d'un éditeur, celui-ci doit intégrer l'information dans la conception, mais vous devez vérifier qu'elle s'affiche bien sur votre site. Le droit de la consommation peut aussi exiger de le mentionner.
Une petite icône « IA » suffit-elle ?
En général non, seule. Les lignes directrices de la Commission recommandent un message en langage clair dès le premier échange et une mention près du champ de saisie. Les icônes et les couleurs sont un complément. L'information doit être claire et distinguable dès la première interaction, et accessible.
Le Digital Omnibus retarde-t-il les règles sur les chatbots ?
Non. Le règlement (UE) 2026/1744 a reporté les règles relatives aux systèmes à haut risque mais a laissé l'article 50, paragraphes 1 à 6, inchangé. Seule l'obligation de marquage lisible par machine du paragraphe 2 bénéficie d'une transition, jusqu'au 2 décembre 2026, pour les systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026.
Notre chatbot se contente de suggérer des réponses qu'un agent humain envoie. Est-ce couvert ?
Le visiteur interagit avec un humain qui utilise un outil d'IA, et non directement avec un système d'IA ; l'article 50, paragraphe 1, ne s'applique donc probablement pas. L'article 50, paragraphe 4, peut s'appliquer si vous publiez sans relecture humaine un texte généré par IA sur des questions d'intérêt public, ce qui n'est pas le cas d'un agent qui relit chaque réponse.
Qui fait respecter l'article 50 ?
Les autorités nationales de surveillance du marché désignées par chaque État membre. Le Bureau de l'IA supervise les systèmes d'IA fondés sur un modèle d'IA à usage général du même fournisseur. Les amendes peuvent atteindre 15 millions d'EUR ou 3 % du chiffre d'affaires mondial, et pour les PME, le montant le plus bas des deux s'applique.
À lire aussi
Sources (situation au 1er octobre 2026)
- Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), articles 3, 50, 99, 111 et 113, EUR-Lex.
- Règlement (UE) 2026/1744 (Digital Omnibus sur l'IA), JO L du 24 juillet 2026, article 1er, points 20), 38), 39) et 40).
- Lignes directrices de la Commission sur les obligations de transparence au titre de l'article 50 de l'AI Act, C(2026) 5054, 20 juillet 2026.
- Questions-réponses de la Commission européenne : obligations de transparence au titre de l'article 50.
- Code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l'IA (version finale publiée le 10 juin 2026).
Ce guide explique le droit tel qu'en vigueur au 1er octobre 2026 et ne constitue pas un avis juridique. Vérifiez votre configuration spécifique auprès d'un conseil juridique ou de votre autorité nationale.