Où en est la loi Résilience
Situation au 19 octobre 2026. En France, la directive NIS 2 est transposée par le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, dit loi Résilience, qui n’est pas encore adopté. L’ANSSI indique que la transposition est en cours et invite les futures entités à se préparer dès maintenant.
Tant que la loi et ses décrets ne sont pas publiés, il n’y a ni obligation d’enregistrement ni délai de notification NIS 2 en droit français. Les opérateurs déjà régulés, comme les OIV et OSE, restent soumis à leurs règles actuelles.
Entité essentielle ou importante ?
- 18 secteurs selon l’ANSSI, dont administrations, énergie, transport, santé, banque, infrastructures numériques, gestion des services TIC, fabrication, alimentation, déchets, recherche et fournisseurs numériques.
- Entités essentielles (EE) : au moins 250 personnes, ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et plus de 43 millions d’euros de bilan, dans les secteurs hautement critiques.
- Entités importantes (EI) : au moins 50 personnes, ou plus de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires et de bilan, si elles ne sont pas EE.
- Exceptions de taille : prestataires de services de confiance, fournisseurs DNS, registres de noms de domaine de premier niveau, opérateurs de communications électroniques et administrations, notamment.
Une première réponse : le test gratuit de périmètre NIS 2, selon les critères de la directive.
ReCyF et MonEspaceNIS2
- MonEspaceNIS2 : le service de l’ANSSI pour se pré-enregistrer dès maintenant ; une fois la loi adoptée, l’enregistrement se fera auprès de l’ANSSI.
- ReCyF (Référentiel Cyber France) : l’ANSSI en a publié une version de travail qui liste les mesures recommandées pour atteindre les objectifs de NIS 2 ; elle peut encore évoluer avec les débats parlementaires et les décrets.
- Prestataires numériques : certaines entités des infrastructures numériques, de la gestion des services TIC et des fournisseurs numériques relèvent du règlement d’exécution (UE) 2024/2690 plutôt que du socle français. Voir la liste de contrôle 2024/2690.
- Incidents : les entités concernées signaleront à l’ANSSI les incidents ayant un impact important ; la directive prévoit 24 heures, 72 heures et un mois.
Outils et guides
Gratuits et en français.
NIS 2 nous concerne-t-elle ?
Secteur, taille y compris le groupe et exceptions : EE, EI ou hors périmètre.
Vérifier ›L’incident est-il important ?
Les seuils du règlement d’exécution (UE) 2024/2690 pas à pas.
Vérifier l’incident ›Questionnaires fournisseurs NIS 2
Ce que demandent les clients soumis à NIS 2 et comment répondre une fois, bien.
Lire ›NIS 2 en Belgique
La loi belge, l’enregistrement auprès du CCB et les notifications.
Lire ›Se préparer avec Dazr
- Référentiel NIS 2 européen : les mesures de l’article 21 en contrôles récurrents avec responsable, preuves et rappels ; les mesures du ReCyF peuvent être ajoutées en contrôles personnalisés en attendant la version définitive.
- Registre d’incidents : compte à rebours de 24 heures, 72 heures et un mois (NIS 2) et 72 heures (RGPD), horodatage de chaque notification.
- Fournisseurs et auditeur (Pro) : registre des fournisseurs avec contrats et certificats, accès en lecture seule pour l’auditeur.
- Données dans l’UE : Dazr est une entreprise italienne, les données et sauvegardes restent dans l’UE (Allemagne) et les enregistrements de l’espace de travail sont chiffrés en AES-256-GCM.
Sources : Sénat : dossier législatif du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, ANSSI : MonEspaceNIS2, directive (UE) 2022/2555. Vérifié le 19 octobre 2026 sur le site du Sénat et de l’ANSSI.
Questions fréquentes
Doit-on déjà s’enregistrer auprès de l’ANSSI ?
L’obligation naîtra avec la loi et ses décrets. L’ANSSI propose déjà un pré-enregistrement sur MonEspaceNIS2, qui permet de se faire connaître et de suivre les étapes.
Le ReCyF est-il obligatoire ?
Pas encore : c’est une version de travail publiée par l’ANSSI pour permettre de commencer, et elle peut être ajustée selon les débats parlementaires et les textes réglementaires.
Nous sommes en Belgique, pas en France. Quelle page lire ?
En Belgique, la loi NIS 2 est en vigueur depuis le 18 octobre 2024 et l’enregistrement se fait auprès du CCB : voir notre page NIS 2 en Belgique.
Quelle offre faut-il ?
Le référentiel NIS 2 et le registre d’incidents sont dans l’offre Free, pour un utilisateur et un référentiel, sans carte. Pro, à 99 € par mois, ajoute jusqu’à cinq utilisateurs et cinq référentiels, déclaration d’applicabilité, politiques, registre des fournisseurs et accès auditeur ; essai gratuit de 14 jours.